(2) L’article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/787 n’exige pas que le nom de la boisson alcoolisée qui en résulte figure dans le même champ visuel que le terme composé. Cela peut amener les consommateurs à croire que le terme composé est le véritable nom de la boisson alcoolisée en tirant un profit indu de la réputation de catégories de boissons spiritueuses ou d’indications géographiques, notamment lorsque la boisson alcoolisée qui en résulte est une boisson spiritueuse.
Règlement délégué (UE) 2021/1335 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/1335
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/1335
Versionacte d'origine du 27/05/2021 (CELEX 32021R1335)
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