(2) Le règlement (UE) 2017/625 supprime l’article 30 du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil, qui reste toutefois applicable jusqu’au 14 décembre 2022, sauf si une date antérieure est fixée par un acte délégué. Ledit article 30 fixe des exigences spécifiques pour l’établissement des programmes nationaux pluriannuels de contrôle des résidus de pesticides fondés sur une évaluation des risques, dans le double but d’évaluer l’exposition des consommateurs et le respect de la législation.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1355 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1355
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1355
Versionacte d'origine du 12/08/2021 (CELEX 32021R1355)
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