(2) Afin que ces exemptions ne s’appliquent que lorsque des décisions d’équivalence ont été adoptées pour les pays tiers concernés, et afin de garantir la sécurité juridique quant à la procédure d’équivalence applicable, il est nécessaire de préciser les dispositions sur la base desquelles doivent être adoptées les décisions d’équivalence permettant d’appliquer ces exemptions. Il est donc nécessaire de préciser les procédures pertinentes pour déterminer l’équivalence du pays tiers dans lequel ces entités sont établies.
Règlement délégué (UE) 2021/1383 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/1383
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/1383
Versionacte d'origine du 15/06/2021 (CELEX 32021R1383)
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