Règlement d’exécution (UE) 2021/1420 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1420
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1420
Versionacte d'origine du 30/08/2021 (CELEX 32021R1420)
RéférenceConsidérant 10 du règlement d’exécution (UE) 2021/1420EUR-Lex →

(10) Les quotas étant fixés en tonnes, il convient que la surpêche représentant des quantités inférieures à une tonne ne soit pas prise en considération,

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