Règlement d’exécution (UE) 2021/1420 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1420
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1420
Versionacte d'origine du 30/08/2021 (CELEX 32021R1420)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d’exécution (UE) 2021/1420EUR-Lex →

(4) L’article 105, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 1224/2009 prévoit que la Commission doit procéder à ces déductions sur les quotas attribués pour l’année ou les années suivantes en appliquant les coefficients multiplicateurs correspondants indiqués auxdits paragraphes.

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