(5) Certains États membres ont dépassé leurs quotas de pêche pour l’année 2020. Il y a donc lieu de procéder à des déductions sur les quotas de pêche qui leur ont été attribués pour 2021 et, le cas échéant, pour les années suivantes, en ce qui concerne les stocks surexploités.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1420 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1420
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1420
Versionacte d'origine du 30/08/2021 (CELEX 32021R1420)
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