(1) Le règlement (UE) 2017/625 établit les règles applicables aux contrôles officiels et autres activités officielles effectués par les autorités compétentes des États membres pour vérifier le respect des règles d’application de la législation de l’Union dans les domaines des denrées alimentaires et de la sécurité des denrées alimentaires à tout stade de la production, de la transformation et de la distribution de ces denrées. Ces contrôles officiels comprennent une inspection ante mortem des animaux destinés à l’abattage.
Règlement délégué (UE) 2021/1422 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/1422
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/1422
Versionacte d'origine du 26/04/2021 (CELEX 32021R1422)
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