(4) Il convient d’étendre le champ d’application de l’article 6 du règlement délégué (UE) 2019/624 de manière à couvrir également les bovins et porcins domestiques, ainsi que les solipèdes domestiques, afin de garantir qu’en cas d’abattage dans l’exploitation d’origine, la sécurité de la viande n’est pas compromise.
Règlement délégué (UE) 2021/1422 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/1422
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/1422
Versionacte d'origine du 26/04/2021 (CELEX 32021R1422)
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