(2) Afin de prendre en compte l’évolution technique et réglementaire, il est nécessaire d’actualiser la liste des actes réglementaires figurant à l’annexe VII du règlement (UE) 2018/858 pour lesquels un constructeur peut être désigné en tant que service technique et les conditions spécifiques relatives à la désignation pour des essais en interne doivent être utilisées.
Règlement délégué (UE) 2021/1445 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/1445
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/1445
Versionacte d'origine du 23/06/2021 (CELEX 32021R1445)
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