(4) Par souci de clarté, il y a lieu d’établir des règles concernant les certificats d’exportation qui ont été délivrés pour le riz décortiqué (riz brun) et le riz semi-blanchi ou blanchi, même poli ou glacé, pour lesquels l’obligation de présenter un certificat d’exportation est supprimée par le présent règlement, et qui sont encore valables à la date d’application du présent règlement.
Règlement délégué (UE) 2021/1467 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/1467
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/1467
Versionacte d'origine du 06/07/2021 (CELEX 32021R1467)
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