Version consolidée au 10/05/2026 (consolidation EUR-Lex 02021R1704-20260510, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/07/2021).
TexteRèglement délégué (UE) 2021/1704
IntituléInformations provenant des déclarations de TVA
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/1704
VersionConsolidée au 10/05/2026 (CELEX 02021R1704-20260510)
Référencearticle 2 du règlement délégué (UE) 2021/1704EUR-Lex →
Les informations provenant des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) relatives aux personnes assujetties ou aux personnes morales non assujetties visées à l’annexe V, point a), du règlement (UE) 2019/2152 comprennent au minimum:
a) le nom complet de la personne assujettie ou de la personne morale non assujettie;
b) l’adresse complète avec le code postal;
c) le numéro d’identification attribué à cette personne conformément à l’article 214 de la directive 2006/112/CE du Conseil;
d) pour chaque personne assujettie ou personne morale non assujettie:
i) la base d’imposition des livraisons et des acquisitions intra-Union de biens établie à partir des déclarations de TVA conformément à l’article 251, points a) et c), de la directive 2006/112/CE;
ii) la période imposable.
Nota : Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1).
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.