Version consolidée au 10/05/2026 (consolidation EUR-Lex 02021R1704-20260510, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/07/2021).
TexteRèglement délégué (UE) 2021/1704
IntituléInformations provenant des états récapitulatifs
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/1704
VersionConsolidée au 10/05/2026 (CELEX 02021R1704-20260510)
Référencearticle 3 du règlement délégué (UE) 2021/1704EUR-Lex →
1. Les informations sur les livraisons intra-Union recueillies à partir des états récapitulatifs de TVA, visées à l’annexe V, point b), du règlement (UE) 2019/2152, comprennent au minimum:
a) la période imposable;
b) le numéro d’identification TVA de chaque fournisseur national;
c) le numéro d’identification TVA de l’acquéreur dans l’État membre partenaire;
d) la base d’imposition entre chaque fournisseur national et chaque acquéreur dans l’État membre partenaire;
e) l’identification des livraisons ultérieures.
2. Les informations sur les acquisitions intra-Union communiquées par tous les autres États membres, visées à l’annexe V, point c), du règlement (UE) 2019/2152, comprennent au minimum:
a) la période imposable;
b) le numéro d’identification TVA de chaque acquéreur national;
c) la base d’imposition par acquéreur national agrégée par État membre partenaire.
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