(6) L’article 22 du règlement (CE) no 1099/2009 du Conseil a été supprimé à partir du 14 décembre 2019 par le règlement (UE) 2017/625. Les mesures en cas de non-respect des exigences en matière de bien-être des animaux énumérées audit article ont été remplacées par des dispositions de l’article 138 du règlement (UE) 2017/625. Il y a donc lieu de supprimer en conséquence le renvoi à l’article 22 du règlement (CE) no 1099/2009 figurant à l’article 44, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2019/627.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1709 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1709
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1709
Versionacte d'origine du 23/09/2021 (CELEX 32021R1709)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.