(6) Afin de garantir la transparence aux opérateurs économiques, chaque règlement instituant des mesures antidumping et/ou compensatoires concernant des produits sidérurgiques également soumis à la mesure de sauvegarde comprendra, à l’avenir, des dispositions spécifiques empêchant leur application simultanée avec le droit de sauvegarde hors contingent.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1754 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1754
Versionacte d'origine du 04/10/2021 (CELEX 32021R1754)
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