Considérants (7)
(1)(1) Par le règlement d’exécution (UE) 2019/159 de la Commission, la Commission a institué une mesure de sauvegarde concernant certains produits sidérurgiques pour une période de trois ans. Ces mesures prennent la forme de contingents tarifaires applicables pour des périodes déterminées et prévoient qu’un droit de douane hors contingent de 25 % est dû lorsque les importations dépassent un seuil spécifié correspondant au niveau moyen des importations au cours des années 2015 à 2017. Par le règlement d’exécution (UE) 2021/1029 de la Commission, la Commission a prorogé l’application de la mesure de sauvegarde pour une période de trois ans, jusqu’au 30 juin 2024.
(2)(2) Par le règlement d’exécution (UE) 2019/1382 de la Commission, la Commission a mis en place un mécanisme qui empêche l’application simultanée de ce droit hors contingent et de mesures antidumping et/ou compensatoires également applicables à certains produits sidérurgiques.
(3)(3) À cette fin, l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2019/1382 énumère toutes les mesures antidumping et compensatoires instituées sur des produits également soumis à la mesure de sauvegarde et indique le droit antidumping et/ou antisubventions qui devrait s’appliquer une fois que le droit hors contingent devient applicable.
(4)(4) Le 6 juillet 2021, par le règlement d’exécution (UE) 2021/1100 de la Commission, la Commission a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires de Turquie.
(5)(5) Le mécanisme visant à empêcher l’application simultanée de mesures devrait s’appliquer à ces produits puisqu’ils sont également soumis à la mesure de sauvegarde. Il convient dès lors de modifier l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2019/1382 afin d’y inclure le règlement d’exécution (UE) 2021/1100.
(6)(6) Afin de garantir la transparence aux opérateurs économiques, chaque règlement instituant des mesures antidumping et/ou compensatoires concernant des produits sidérurgiques également soumis à la mesure de sauvegarde comprendra, à l’avenir, des dispositions spécifiques empêchant leur application simultanée avec le droit de sauvegarde hors contingent.
(7)(7) Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité des instruments de défense commerciale,
Le règlement d’exécution (UE) 2019/1382 est modifié comme suit:
1. à l’ANNEXE 1.B «Liste des règlements instituant des mesures antidumping et compensatoires sur les produits soumis à la mesure de sauvegarde», le point suivant est ajouté:
«20) RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/1100 DE LA COMMISSION du 5 juillet 2021 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires de Turquie (JO L 238 du 6.7.2021, p. 32).»;
2. à l’ANNEXE 2 «Taux des droits antidumping et/ou compensateurs applicables lorsqu’un droit de sauvegarde est dû sur le même produit», l’ANNEXE 2.19 suivante est ajoutée:
«ANNEXE 2.19
Règlement d’exécution (UE) 2021/1100 de la Commission du 5 juillet 2021 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires de Turquie (JO L 238 du 6.7.2021, p. 32).
| Pays | Société | Code additionnel TARIC | Droit antidumping définitif initial | Droit antidumping lorsque la mesure de sauvegarde est applicable
| Turquie | Çolakoğlu Metalurji A.Ş. | C602 | 7,3 % | 0,0 %
| Turquie | Groupe Erdemir: — Ereğli Demir ve Çelik Fabrikalari T.A.S. — İskenderun Demir ve Çelik A.Ş. | C603 | 5,0 % | 0,0 %
| Turquie | Habaş Sinai ve Tibbi Gazlar İstihsal Endüstrisi A.Ş | C604 | 4,7 % | 0,0 %
| Turquie | Ağir Haddecilik A.Ş. | C605 | 5,7 % | 0,0 %
| Turquie | Borçelik Çelik Sanayii Ticaret A.Ş. | C606 | 5,7 % | 0,0 %
| Turquie | Toutes les autres sociétés | C999 | 7,3 % | 0,0 %»