(4) Étant donné que les États membres produisant ces données ont récemment informé la Commission d’un retard à cet égard, la période transitoire concernée devrait être prolongée de trois années supplémentaires pour permettre la finalisation des essais et leur évaluation.
Règlement (UE) 2021/1771 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/1771
RattachementRèglement (UE) 2021/1771
Versionacte d'origine du 07/10/2021 (CELEX 32021R1771)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.