Lorsque les autorités compétentes exigent des garanties appropriées pour le transfert de données à caractère personnel aux autorités de surveillance de pays tiers sous la forme d’un arrangement administratif en vertu de l’article 46, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/679, cet arrangement est joint à l’accord de coopération conclu conformément à l’article 26 du règlement (UE) no 596/2014 et en fait partie intégrante.
Règlement délégué (UE) 2021/1783 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 02/06/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/1783
IntituléTransferts de données à caractère personnel
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/1783
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R1783)
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