Article considérant 4

(4) Afin de garantir un niveau de protection des données à caractère personnel conforme au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, tout transfert de telles données à des pays tiers doit être réalisé dans le plein respect dudit règlement. Une manière d’échanger ainsi des données à caractère personnel entre des autorités compétentes et des autorités de surveillance de pays tiers est de recourir à des arrangements administratifs établissant des garanties appropriées en vertu de l’article 46, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/679, qui incluent des droits opposables et effectifs des personnes physiques en ce qui concerne leurs données à caractère personnel. En ce qui concerne le transfert de données à caractère personnel entre des autorités de surveillance financière de l’Espace économique européen (EEE) et des autorités de surveillance financière hors EEE, un tel arrangement administratif a été élaboré par l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) et l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) et a reçu un avis positif du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD). Toutes les autorités de surveillance financière de l’EEE et un certain nombre d’autorités de surveillance financière hors EEE ont signé l’arrangement administratif AEMF-OICV. Étant donné le large consensus institutionnel sur les garanties en matière de données à caractère personnel offertes par l’arrangement administratif AEMF-OICV, celui-ci constitue un modèle pour de futurs dispositifs similaires encadrant le transfert de données à caractère personnel entre des autorités compétentes et des autorités de surveillance de pays tiers qui ne sont pas partie à l’arrangement administratif AEMF-OICV. Les autorités des États membres qui utilisent l’arrangement administratif AEMF-OICV devraient néanmoins toujours obtenir l’autorisation de l’autorité chargée de la protection des données, en vertu de l’article 46, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/679.