(6) L’AEMF n’a pas mené de consultation publique ouverte sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement et n’a pas non plus analysé les coûts et avantages potentiels de leur mise en place, car cela aurait été disproportionné par rapport à la portée et à l’impact de ces normes, qui ne s’adresseraient qu’aux autorités compétentes des États membres, et non aux acteurs du marché.
Règlement délégué (UE) 2021/1783 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/1783
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/1783
Versionacte d'origine du 02/06/2021 (CELEX 32021R1783)
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