(7) Toutefois, le règlement d’exécution (UE) 2021/78 de la Commission a prorogé l’application des mesures introduites par le règlement d’exécution (UE) 2020/600 pour la durée de l’exercice 2021 en remplaçant l’article 2, paragraphe 1, dudit règlement. Cette disposition omet également de faire référence aux mesures exceptionnelles énoncées aux articles 3 et 4 du règlement délégué (UE) 2020/592. Il y a donc lieu de rectifier également cette disposition.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1786 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1786
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1786
Versionacte d'origine du 08/10/2021 (CELEX 32021R1786)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.