(9) Afin de ne pas pénaliser les États membres qui ont apporté, au cours de l’exercice 2021, des modifications à leurs programmes d’aide nationaux en ce qui concerne les mesures exceptionnelles énoncées aux articles 3 et 4 du règlement délégué (UE) 2020/592, il convient que le présent règlement s’applique rétroactivement à compter de la date d’application de la modification correspondante apportée par le règlement d’exécution (UE) 2021/78.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1786 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1786
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1786
Versionacte d'origine du 08/10/2021 (CELEX 32021R1786)
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