Règlement (UE) 2021/1795 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2021/1795
RattachementRèglement (UE) 2021/1795
Versionacte d'origine du 11/10/2021 (CELEX 32021R1795)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (UE) 2021/1795EUR-Lex →

(4) Dans un souci de clarté et de sécurité juridique pour les opérateurs économiques et les autorités chargées de faire appliquer la législation, le présent règlement devrait s’appliquer à partir de la même date que le règlement (UE) 2021/618.

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