Règlement (UE) 2021/1807 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2021/1807
RattachementRèglement (UE) 2021/1807
Versionacte d'origine du 13/10/2021 (CELEX 32021R1807)
RéférenceConsidérant 5 du règlement (UE) 2021/1807EUR-Lex →

(5) Conformément à l’article 8 du règlement (CE) no 396/2005, les États membres concernés ont évalué ces demandes et ont transmis leurs rapports d’évaluation à la Commission.

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