(1) Afin de garantir la sécurité juridique et dans un souci de transparence, les établissements devraient être informés des méthodes appliquées par la BCE pour calculer les sanctions infligées pour non-respect des exigences en matière de réserves obligatoires prévues par le règlement (UE) 2021/378 de la Banque centrale européenne (BCE/2021/1).
Règlement (UE) 2021/1814 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/1814
RattachementRèglement (UE) 2021/1814
Versionacte d'origine du 07/10/2021 (CELEX 32021R1814)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.