Considérants (4)
(1)(1) Afin de garantir la sécurité juridique et dans un souci de transparence, les établissements devraient être informés des méthodes appliquées par la BCE pour calculer les sanctions infligées pour non-respect des exigences en matière de réserves obligatoires prévues par le règlement (UE) 2021/378 de la Banque centrale européenne (BCE/2021/1).
(2)(2) La formule et la méthode appliquées par la BCE pour calculer les sanctions en cas de manquement total ou partiel à l’obligation de constitution de réserves obligatoires prévues à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2531/98 sont décrites dans une notification de la Banque centrale européenne relative à l’application de sanctions pour manquement à l’obligation de constitution de réserves obligatoires. Dans un souci de sécurité juridique et afin de prévenir toute nouvelle fragmentation du cadre juridique concernant l’imposition de sanctions dans différents domaines relevant de la compétence de la BCE, il convient de révoquer la notification et de transférer les éléments pertinents de son contenu dans la décision (UE) 2021/1815 de la Banque centrale européenne (BCE/2021/45), et que certaines références figurant dans le règlement (CE) no 2157/1999 de la Banque centrale européenne (BCE/1999/4) soient modifiées en conséquence.
(3)(3) Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 2157/1999 (BCE/1999/4) en conséquence.
(4)(4) Afin de garantir un cadre harmonisé pour l’application des exigences en matière de réserves obligatoires, il est nécessaire que le présent règlement s’applique à partir de la même date que la décision (UE) 2021/1815 (BCE/2021/45),
Modifications
Le règlement (CE) no 2157/1999 (BCE/1999/4) est modifié comme suit:
1. à l’article 3, paragraphe 1, à l’article 11, paragraphe 5, et à l’article 12, paragraphe 1, l’expression «règlement du Conseil» est remplacée par «règlement (CE) n° 2532/98»;
2. à l’article 11, paragraphes 1 et 3, l’expression «règlement du Conseil sur les réserves obligatoires» est remplacée par «règlement (CE) n° 2531/98»;
3. l’article 11, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:
«2.
Lorsque la BCE inflige une sanction en vertu de l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2531/98, la sanction applicable est calculée en utilisant la formule et la méthode décrites dans la décision (UE) 2021/1815 de la Banque centrale européenne (BCE/2021/45).
Note : Décision (UE) 2021/1815 de la Banque centrale européenne du 7 octobre 2021 concernant la méthode appliquée aux fins du calcul des sanctions pour non-respect de l’obligation de constitution de réserves obligatoires et des exigences en matière de réserves obligatoires y afférentes (BCE/2021/45) (JO L 367 du 15.10.2021, p. 4).».
Dispositions finales
Le présent règlement entre en vigueur le 3 novembre 2021.