(4) Afin de garantir un cadre harmonisé pour l’application des exigences en matière de réserves obligatoires, il est nécessaire que le présent règlement s’applique à partir de la même date que la décision (UE) 2021/1815 (BCE/2021/45),
Règlement (UE) 2021/1814 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/1814
RattachementRèglement (UE) 2021/1814
Versionacte d'origine du 07/10/2021 (CELEX 32021R1814)
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