Article considérant 2

(2) La formule et la méthode appliquées par la BCE pour calculer les sanctions en cas de manquement total ou partiel à l’obligation de constitution de réserves obligatoires prévues à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2531/98 sont décrites dans une notification de la Banque centrale européenne relative à l’application de sanctions pour manquement à l’obligation de constitution de réserves obligatoires. Dans un souci de sécurité juridique et afin de prévenir toute nouvelle fragmentation du cadre juridique concernant l’imposition de sanctions dans différents domaines relevant de la compétence de la BCE, il convient de révoquer la notification et de transférer les éléments pertinents de son contenu dans la décision (UE) 2021/1815 de la Banque centrale européenne (BCE/2021/45), et que certaines références figurant dans le règlement (CE) no 2157/1999 de la Banque centrale européenne (BCE/1999/4) soient modifiées en conséquence.