(4) Les modifications apportées au chapitre 24 du SH 2022 concernant les nouveaux produits du tabac doivent être transposées dans la NC avec des positions et sous-positions spécifiques, afin de permettre l’identification et le classement de ces produits conformément au règlement (CEE) no 2658/87 et à la jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l’Union européenne (voir, par exemple, l’affaire C-547/13, Oliver Medical, point 45).
Règlement d’exécution (UE) 2021/1832 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1832
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1832
Versionacte d'origine du 12/10/2021 (CELEX 32021R1832)
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