Article considérant 10

(10) Dans les cas où des pays ont indiqué que tous les déchets couverts par les annexes III et III A du règlement (CE) no 1013/2006 ne seraient pas soumis à une procédure de contrôle ou à d’autres procédures de contrôle en vertu de la législation nationale, mais n’ont pas fourni d’informations spécifiques sur leurs procédures de contrôle nationales en ce qui concerne les déchets plastiques relevant de la rubrique B3011, la procédure de notification et de consentement écrits préalables prévue à la colonne b) de l’annexe du présent règlement devrait être réputée s’appliquer en ce qui concerne la rubrique B3011.