(8) Lorsqu’un pays figure sur la liste figurant à l’annexe du règlement (CE) no 1418/2007 et que la Commission dispose d’informations indiquant que la législation nationale concernée a été modifiée, mais que le pays en question n’a pas émis de confirmation écrite en réponse aux demandes d’informations envoyées par la Commission en 2019 et 2020, la procédure de notification et de consentement écrits préalables s’applique conformément à l’article 37, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1013/2006.
Règlement (UE) 2021/1840 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/1840
RattachementRèglement (UE) 2021/1840
Versionacte d'origine du 20/10/2021 (CELEX 32021R1840)
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