(3) Ces mesures entrent dans le champ d’application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et, en particulier afin de garantir son application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres, une action réglementaire au niveau de l’Union est dès lors nécessaire pour donner effet à la décision (PESC) 2021/1866.
Règlement (UE) 2021/1863 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/1863
RattachementRèglement (UE) 2021/1863
Versionacte d'origine du 22/10/2021 (CELEX 32021R1863)
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