Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 22/10/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil donne effet à la décision 2010/788/PESC et prévoit un certain nombre de mesures à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo, notamment le gel de leurs avoirs.
(2) La résolution 2582 (2021) du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) a modifié les critères de désignation des personnes et entités devant faire l’objet des mesures restrictives énoncées aux paragraphes 9 et 11 de la résolution 1807 (2008) du CSNU. La décision (PESC) 2021/1866 donne effet à la résolution 2582 (2021) du CSNU.
(3) Ces mesures entrent dans le champ d’application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et, en particulier afin de garantir son application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres, une action réglementaire au niveau de l’Union est dès lors nécessaire pour donner effet à la décision (PESC) 2021/1866.
(4) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1183/2005 en conséquence,
À l’article 2 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1183/2005, le point i) est remplacé par le texte suivant:
«i) planifier, diriger ou commanditer des attaques contre des soldats de la paix de la MONUSCO ou des membres du personnel des Nations unies, y compris des membres du groupe d’experts, ou contre des membres du personnel médical ou du personnel humanitaire, ou participer à de telles attaques;».
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.