12) Pour permettre la commercialisation, la transformation et la consommation normales des produits, le présent règlement devrait prévoir une période transitoire s’appliquant aux produits obtenus avant la modification des LMR et pour lesquels les informations disponibles confirment le maintien d’un degré élevé de protection des consommateurs.
Règlement (UE) 2021/1864 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/1864
RattachementRèglement (UE) 2021/1864
Versionacte d'origine du 22/10/2021 (CELEX 32021R1864)
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