(4) L’accord couvre les questions de sécurité aérienne, et notamment la coopération avec l’autorité de l’aviation civile du Royaume-Uni (CAA) qui délivre les certificats d’autorisation de mise en service. Il est dès lors approprié de considérer les certificats «CAA Form 1» délivrés par la CAA comme équivalents au formulaire 1 de l’AESA et de les intégrer dans la liste figurant à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2018/1517.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1922 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1922
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1922
Versionacte d'origine du 04/11/2021 (CELEX 32021R1922)
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