Règlement d’exécution (UE) 2021/1935 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1935
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1935
Versionacte d'origine du 08/11/2021 (CELEX 32021R1935)
RéférenceConsidérant 1 du règlement d’exécution (UE) 2021/1935EUR-Lex →

(1) Le règlement d’exécution (UE) 2019/723 de la Commission établit le formulaire type à utiliser dans les rapports annuels que doit soumettre chaque État membre au titre de l’article 113, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/625.

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