Droit de l'Union · Texte intégral

Règlement d’exécution (UE) 2021/1935 de la Commission du 8 novembre 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/723 en ce qui concerne les informations et les données relatives à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques devant être présentées au moyen du formulaire type (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 08/11/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeRèglement d’exécution (UE) 2021/1935

Adopté le8 novembre 2021

VersionVersion d'origine

Contenu2 articles, 6 considérants, 1 annexe

CELEX32021R1935

RéférenceRèglement d’exécution (UE) 2021/1935, version d'origineEUR-Lex →

Considérants (6)

(1)

(1) Le règlement d’exécution (UE) 2019/723 de la Commission établit le formulaire type à utiliser dans les rapports annuels que doit soumettre chaque État membre au titre de l’article 113, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/625.

(2)

(2) La section 9 dudit formulaire type impose aux États membres de communiquer les données biologiques selon les modèles figurant à l’annexe XIII quater du règlement (CE) no 889/2008 de la Commission.

(3)

(3) Le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil établit de nouvelles règles applicables aux contrôles de la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, y compris les contrôles visant à vérifier la mise en place et le fonctionnement du système de contrôles internes des groupes d’opérateurs et la réinspection d’un nombre minimal d’opérateurs qui sont membres d’un groupe d’opérateurs. En outre, les États membres devront élaborer un catalogue national des mesures à prendre en cas de manquements, ce qui inclut la classification des manquements et des mesures correspondantes. Les États membres devront présenter des rapports sur les contrôles officiels résultant de ces nouvelles règles et fournir des informations sur les cas de manquement détectés ainsi que sur les mesures mises en œuvre conformément à leur catalogue national de mesures.

(4)

(4) Afin que ces nouvelles règles et exigences soient prises en compte dans les rapports annuels à soumettre conformément à l’article 113, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/625, il y a lieu d’actualiser la partie II, section 9, du formulaire type.

(5)

(5) Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) 2019/723 en conséquence.

(6)

(6) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la production biologique,

Article 1

Le règlement d’exécution (UE) 2019/723 est modifié comme suit:

1) L’article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

Formulaire type

Les États membres communiquent les informations et les données mentionnées à l’article 113, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/625 au moyen du formulaire type figurant à l’annexe du présent règlement. Ils utilisent pour ce faire la version électronique du formulaire type disponible dans le système informatisé de gestion de l’information sur les contrôles officiels (IMSOC). Néanmoins, pour les informations et les données relatives à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques visées à la partie II, section 9, dudit formulaire, ils utilisent le système d’information sur l’agriculture biologique (OFIS).

Les États membres confirment ensuite dans la version électronique du formulaire type disponible dans le système IMSOC que la partie II, section 9, dudit formulaire a été soumise par l’intermédiaire d’OFIS.».

2) À l’annexe, la section 9 du formulaire type est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à partir du 1er septembre 2022 aux rapports annuels à présenter au plus tard le 31 août 2023 concernant 2022 ainsi qu’aux rapports annuels ultérieurs.

Annexes

Annexe

ANNEXE

«9. Production biologique et étiquetage des produits biologiques

9. 1. Conclusion générale sur le niveau de conformité atteint

9. 2. Données biologiques

Identification de l’État membre/de l’autorité compétente qui présente le rapport annuel

| Données provenant de | État membre

Nombre d’autorités compétentes dont les données ont été intégrées

(A)

| Nombre d’autorités compétentes

Nombre d’autorités de contrôle dont les données ont été intégrées

(B)

| Nombre d’autorités de contrôle

Nombre d’organismes de contrôle dont les données ont été intégrées

(C)

| Nombre d’organismes de contrôle

Nombre total d’autorités/d’organismes dont les données ont été intégrées

(A) + (B) + (C)

| Nombre total d’autorités/d’organismes

| Période concernée par le rapport | Année

Tableau 1

Nombre de contrôles pour l’ensemble des autorités compétentes — autorités de contrôle — organismes de contrôle [tous les articles font référence au règlement (UE) 2018/848]

1. Opérateurs enregistrés en possession d’un certificat au 31 décembre de l’année concernée par le rapport

| | Nom ou numéro de code de l’autorité compétente/ autorité de contrôle/ organisme de contrôle | Nombre d’opérateurs |

Nombre de vérifications de la conformité (article 38, paragraphe 3)

(physiques et non physiques)

| Nombre de contrôles officiels physiques effectués sur place | Nombre d’échantillons prélevés [article 38, paragraphe 4, point c)]

| Contrôles annuels Article 38, paragraphe 3 | Sur la base de risques supplémentaires [article 38, paragraphe 4, point b)] | Nombre total de contrôles [article 38, paragraphe 3, et article 38, paragraphe 4, point b)] | Dont sans préavis [article 38, paragraphe 4, point a)] | Nombre total d’échantillons | Nombre d’échantillons ayant conduit à des détections

| 1.a. | Nombre pour l’autorité compétente/l’autorité de contrôle/l’organisme de contrôle 1 | | | | | | | | |

| 1.b. | Nombre pour l’autorité compétente/l’autorité de contrôle/l’organisme de contrôle 2 | | | | | | | | |

| 1.c. | Nombre pour l’autorité compétente/l’autorité de contrôle/l’organisme de contrôle 3 | | | | | | | | |

| … | poursuivre et dresser la liste de toutes les autorités/organismes | | | | | | | | |

| | | | | | | | | | |

| | Totaux pour l’ensemble des autorités compétentes/autorités de contrôle/organismes de contrôle [somme de (1.a.+1.b.+1.c.+….] | | | | | | | | |

2. Groupes d’opérateurs en possession d’un certificat au 31 décembre de l’année concernée par le rapport

| | Nom ou numéro de code de l’autorité compétente/de l’autorité de contrôle/de l’organisme de contrôle | Nombre de groupes | Identification du groupe | Nombre total d’opérateurs qui sont membres d’un groupe d’opérateurs | Nombre total de contrôles officiels ayant visé des groupes | Nombre de réinspections ayant ciblé des membres de groupes d’opérateurs | Inspections au cours desquelles au moins 1 échantillon a été prélevé

| 2. | Totaux pour l’ensemble des groupes d’opérateurs et pour l’ensemble des autorités compétentes/autorités de contrôle/organismes de contrôle | | | | | | |

| 2.a. | Nombre pour l’autorité compétente/l’autorité de contrôle/l’organisme de contrôle 1 | | | | | | |

| 2.a.1 | Groupe d’opérateurs a.1 | | | | | | |

| 2.a.2 | Groupe d’opérateurs a.2 | | | | | | |

| 2.a… | Groupe d’opérateurs a... | | | | | | |

| 2.b. | Nombre pour l’autorité compétente/l’autorité de contrôle/l’organisme de contrôle 2 | | | | | | |

| 2.b.1 | Groupe d’opérateurs b.1 | | | | | | |

| 2.b.2 | Groupe d’opérateurs b.2 | | | | | | |

| 2.b… | Groupe d’opérateurs b... | | | | | | |

| 2.c | poursuivre et dresser la liste de tous les groupes d’opérateurs par autorité compétente/autorité de contrôle/organisme de contrôle | | | | | | |

| 2.c… | Groupe d’opérateurs... | | | | | | |

Tableau 2

MANQUEMENTS

Données par autorité compétente/autorité de contrôle/organisme de contrôle

1. Type et nombre de cas de manquement avérés majeurs et critiques

| | Nom ou numéro de code de l’autorité compétente/ autorité de contrôle/ organisme de contrôle | Type de cas par type de manquement constaté lors des contrôles officiels effectués

| 1. | Cas de manquement avérés — TOTAL | | | | | | | | |

| 1.a. | Cas avérés pour l’autorité compétente/l’autorité de contrôle/l’organisme de contrôle 1 | | | | | | | | |

| 1.b. | Cas avérés pour l’autorité compétente/l’autorité de contrôle/l’organisme de contrôle 2 | | | | | | | | |

| 1.c. | Cas avérés pour l’autorité compétente/l’autorité de contrôle/l’organisme de contrôle 3 | | | | | | | | |

| … | poursuivre et dresser la liste de toutes les autorités/organismes | | | | | | | | |

2. Mesures prises concernant les cas de manquement avérés majeurs et critiques

| Nombre de cas de manquement avérés | Mesures prises concernant les cas de manquement avérés

| Amélioration de l’application des mesures de précaution et des contrôles mis en place par l’opérateur | Absence de référence à la production biologique dans l’étiquetage et la publicité relatifs à l’ensemble du lot ou de la production concerné | Interdiction de commercialiser le ou les produits concernés en tant que produit biologique, pendant une période donnée | Nouvelle période de conversion | Limitation du champ d’application du certificat | Suspension du certificat | Retrait du certificat | Mesure corrective restant à déterminer | Autres

| (A) | (B1) | (B2) | (B3) | (B4) | (B5) | (B6) | (B7) | (B8) | (B9)

| | | | | | | | | |

Tableau 3

SUPERVISION ET AUDITS

Activités de l’autorité compétente liées:

— aux organismes de contrôle auxquels cette dernière a délégué certaines tâches,

— à la supervision desdits organismes de contrôle,

— au retrait de délégations octroyées auxdits organismes de contrôle,

— audit des autorités de contrôle.

1. Nouveaux organismes de contrôle auxquels l’autorité compétente a délégué des tâches de contrôle/organismes de contrôle auxquels la délégation a été retirée

| | Nombre d’organismes de contrôle | Commentaires éventuels

| Nombre au début de l’année concernée par le rapport (1er janvier de l’année N) | (A) | |

| Nouveaux organismes de contrôle au cours de l’année N | (B) | |

| Organismes de contrôle auxquels la délégation a été retirée au cours de l’année N | (C) | |

| Nombre à la fin de l’année concernée par le rapport (31 décembre de l’année N) | (D) | |

2. Supervision des organismes de contrôle par l’autorité compétente

2. a. Totaux relatifs à la supervision des organismes de contrôle

| | Nombre d’organismes de contrôle à la fin de l’année concernée par le rapport | Nombre d’audits de supervision menés auprès d’organismes de contrôle par l’autorité compétente au cours de l’année concernée par le rapport | Couverture: proportion des organismes de contrôle vus lors d’audits de supervision menés par l’autorité compétente | Commentaire le cas échéant

| (D) | (E) | F)= (E)/(D) |

| Nombre d’organismes de contrôle — Nombre d’audits de supervision menés au cours de l’année concernée par le rapport — couverture | | | |

Le nombre total d’organismes de contrôle agréés (D) devrait correspondre au nombre indiqué à la section 1.

2. b. Détails relatifs à la supervision par organisme de contrôle

| Liste de tous les organismes de contrôle faisant l’objet de la supervision de l’autorité compétente | Nombre d’opérateurs | Nombre de groupes d’opérateurs | Audit effectué par l’autorité compétente au cours de l’année concernée par le rapport oui = 1/Non = 0 | Nombre de dossiers d’opérateurs réexaminés lors de l’audit de supervision au cours de l’année concernée par le rapport | Couverture: nombre de dossiers d’opérateurs réexaminés par rapport au nombre total d’opérateurs | Nombre de dossiers de groupes d’opérateurs réexaminés lors de l’audit au cours de l’année concernée par le rapport | Couverture: nombre de dossiers de groupes d’opérateurs réexaminés par rapport au nombre total de groupes d’opérateurs | Indiquer le numéro de référence du formulaire individuel complété pour l’organisme de contrôle (modèle «formulaire individuel pour l’organisme de contrôle» joint)

| Numéro de code | (G) | (H) | (I) | (J) | (K) = (J)/(G) | (L) | (M)= (L)/(H) | (N)

| | | | | | | | |

3. Activités d’audit menées par l’autorité compétente auprès des autorités de contrôle (uniquement si l’autorité compétente délègue des tâches de contrôle aux autorités de contrôle)

| | Nombre d’autorités de contrôle auxquelles l’autorité compétente a délégué des tâches de contrôle | Nombre d’audits réalisés auprès d’autorités de contrôle par l’autorité compétente | Couverture: proportion des autorités de contrôle auditées par l’autorité compétente au cours de l’année concernée par le rapport | Commentaires éventuels

| (K) | (L) | M) = (L)/(K) |

| Au cours de l’année concernée par le rapport | | | |

Tableau 4

FORMULAIRE INDIVIDUEL RELATIF À LA SUPERVISION DE L’ORGANISME DE CONTRÔLE

[Le formulaire peut être complété par l’autorité compétente pour chaque organisme de contrôle ayant fait l’objet d’un audit de supervision au cours de l’année concernée par le rapport (facultatif)]

| Numéro de référence du formulaire | | à copier dans le tableau de l’audit de supervision — champ de données K

| Année concernée par le rapport | |

| Autorité compétente chargée de la supervision | |

| Rapport d’audit de supervision

| Référence | |

| Date | |

| Identification de l’organisme de contrôle

| Numéro de code | |

| RÉSUMÉ DES PRINCIPALES CONSTATATIONS DE L’AUDIT DE SUPERVISION

1. Conditions posées à l’agrément de l’organisme de contrôle et à la délégation des tâches de contrôle

| Veuillez insérer du texte

2. Constatations liées au respect des exigences minimales en matière de contrôle

| Veuillez insérer du texte

3. Constatations liées à l’évaluation des risques en ce qui concerne les opérateurs

| Veuillez insérer du texte

4. Constatations liées au respect du catalogue national des mesures

| Veuillez insérer du texte

5. Constatations liées à l’échange d’informations avec l’autorité compétente

| Veuillez insérer du texte

6. Autres constatations

| Veuillez insérer du texte

7. Conclusion générale

| Veuillez insérer le texte+A1:C24

Tableau 5

Actions menées et mesures prises par l’autorité compétente au cours de l’année concernée par le rapport en vue de garantir l’efficacité des contrôles officiels réalisés par les autorités de contrôle/organismes de contrôle

| Données provenant de | État membre |

| Période | Année |

1. Législation nationale

| Veuillez insérer du texte

2. Procédures de contrôle nouvelles, mises à jour ou révisées

| Veuillez insérer du texte

3. Formation

| Veuillez insérer du texte

4. Mise à disposition de ressources supplémentaires ou réaffectation de ressources existantes à la suite de la révision des priorités

| Veuillez insérer du texte

5. Actions de contrôle spéciales

| Veuillez insérer du texte

6. Modifications apportées à l’organisation ou à la gestion des autorités compétentes

| Veuillez insérer du texte

7. Autres

| Veuillez insérer du texte»