Règlement d’exécution (UE) 2021/1948 de la Commission du 10 novembre 2021 relatif au traitement des remboursements de la TVA aux non-assujettis et aux assujettis au titre de leurs activités exonérées, aux fins du règlement (UE) 2019/516 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’harmonisation du revenu national brut aux prix du marché (règlement RNB) et abrogeant la décision 1999/622/CE, Euratom de la Commission et le règlement (CE, Euratom) no 116/2005 de la Commission (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(1) Le traitement des remboursements de TVA est l’un des points définis dans le règlement délégué (UE) 2020/2147 de la Commission sur la liste des points à aborder dans le cadre de chaque cycle de vérification afin de garantir la fiabilité, l’exhaustivité et la comparabilité des données du revenu national brut aux prix du marché (RNB).

(2) Pour que les données sur le RNB soient fiables, exhaustives et comparables, il convient de clarifier la définition du traitement des remboursements de TVA aux personnes non assujetties et aux assujettis pour leurs activités exonérées.

(3) Les agrégats RNB et leurs composantes devraient être comparables d’un État membre à l’autre et devraient être conformes aux définitions et règles comptables pertinentes du système européen des comptes 2010 (ci-après dénommé «SEC 2010»).

(4) Il convient dès lors d’abroger la décision 1999/622/CE, Euratom de la Commission et le règlement (CE, Euratom) no 116/2005 de la Commission.

(5) La directive 2006/112/CE du Conseil utilise les notions d’assujetti, de non-assujetti et d’activités exonérées, qui devraient également être utilisées aux fins du présent acte.

(6) Le SEC 2010 ne précise pas explicitement le traitement des remboursements de la TVA aux non-assujettis et aux assujettis au titre de leurs activités exonérées.

(7) Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen visé à l’article 8 du règlement (UE) 2019/516,