(2) Pour que les données sur le RNB soient fiables, exhaustives et comparables, il convient de clarifier la définition du traitement des remboursements de TVA aux personnes non assujetties et aux assujettis pour leurs activités exonérées.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1948 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1948
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1948
Versionacte d'origine du 10/11/2021 (CELEX 32021R1948)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.