Version d'origine : acte du 10/11/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1948
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1948
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R1948)
Référencearticle 1 du règlement d’exécution (UE) 2021/1948EUR-Lex →
1. Pour l’établissement des agrégats des comptes nationaux aux fins du règlement (UE) 2019/516, les remboursements de la TVA ayant grevé les achats aux non-assujettis ou aux assujettis, au titre de leurs activités exonérées, seront enregistrés, dans le cadre du SEC 2010, soit en autres transferts courants (D.7), soit en transferts en capital (D.9), et non traités comme de la TVA déductible.
2. Aux fins du paragraphe 1, le terme «assujetti» a le sens qui lui est donné aux articles 9 à 13 de la directive 2006/112/CE, et on entend par «activités exonérées» les activités énumérées aux articles 132 à 137 de ladite directive.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.