Règlement délégué (UE) 2021/1961 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2021/1961
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/1961
Versionacte d'origine du 05/08/2021 (CELEX 32021R1961)
RéférenceConsidérant 4 du règlement délégué (UE) 2021/1961EUR-Lex →

(4) Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) 2019/631 en conséquence,

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