Règlement d’exécution (UE) 2021/1974 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1974
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1974
Versionacte d'origine du 12/11/2021 (CELEX 32021R1974)
RéférenceConsidérant 10 du règlement d’exécution (UE) 2021/1974EUR-Lex →

(10) La Commission a prié le demandeur de détailler davantage la justification fournie en ce qui concerne l’invocation d’un droit de propriété scientifique exclusive sur ces études et de clarifier sa revendication d’un droit exclusif de faire référence à ces études, tel que visé à l’article 26, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) 2015/2283.

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