(4) Le demandeur a également introduit auprès de la Commission une demande de protection des données scientifiques relevant de la propriété exclusive soumises à l’appui de la demande dans plusieurs études, à savoir des études de composition, une étude de toxicité orale aiguë chez les rats, des essais de mutation réverse sur bactéries, un test du micronoyau in vivo sur érythrocytes de mammifères, un test du micronoyau in vitro sur cellules de mammifères, une étude de toxicité orale à dose répétée pendant 90 jours avec une période de récupération de 14 jours, et une analyse sensorielle.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1974 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1974
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1974
Versionacte d'origine du 12/11/2021 (CELEX 32021R1974)
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