Article considérant 1

(1) Le règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil donne effet à la décision 2012/642/PESC et prévoit notamment le gel des fonds et des ressources économiques des personnes, entités et organismes responsables de graves violations des droits de l’homme ou d’actes de répression à l’égard de la société civile et de l’opposition démocratique ou dont les activités nuisent gravement, d’une autre manière, à la démocratie ou à l’état de droit en Biélorussie, ou qui profitent du régime de Loukachenka ou soutiennent celui-ci, ainsi que l’interdiction de mettre des fonds ou des ressources économiques à la disposition de ces personnes, entités et organismes.