Règlement (UE) 2021/1985 du Conseil du 15 novembre 2021 modifiant le règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie

(1) Le règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil donne effet à la décision 2012/642/PESC et prévoit notamment le gel des fonds et des ressources économiques des personnes, entités et organismes responsables de graves violations des droits de l’homme ou d’actes de répression à l’égard de la société civile et de l’opposition démocratique ou dont les activités nuisent gravement, d’une autre manière, à la démocratie ou à l’état de droit en Biélorussie, ou qui profitent du régime de Loukachenka ou soutiennent celui-ci, ainsi que l’interdiction de mettre des fonds ou des ressources économiques à la disposition de ces personnes, entités et organismes.

(2) Le 15 novembre 2021, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2021/1990 qui introduit un critère de désignation supplémentaire afin de permettre l’application de mesures restrictives ciblées à l’encontre des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes organisant les activités du régime de Loukachenka qui facilitent le franchissement illégal des frontières extérieures de l’Union ou le transfert de marchandises interdites et le transfert illégal de marchandises faisant l’objet de restrictions, y compris des marchandises dangereuses, sur le territoire de l’Union, ou y contribuant.

(3) Cette modification doit être prise en compte dans le règlement (CE) n° 765/2006 afin de permettre une application correcte et uniforme de l’interdiction dans toute l’Union.

(4) Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) n° 765/2006 en conséquence,