(2) Le 15 novembre 2021, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2021/1990 qui introduit un critère de désignation supplémentaire afin de permettre l’application de mesures restrictives ciblées à l’encontre des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes organisant les activités du régime de Loukachenka qui facilitent le franchissement illégal des frontières extérieures de l’Union ou le transfert de marchandises interdites et le transfert illégal de marchandises faisant l’objet de restrictions, y compris des marchandises dangereuses, sur le territoire de l’Union, ou y contribuant.
Règlement (UE) 2021/1985 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/1985
RattachementRèglement (UE) 2021/1985
Versionacte d'origine du 15/11/2021 (CELEX 32021R1985)
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