Article considérant 1

(1) Le règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil met en œuvre la décision 2012/642/PESC et prévoit notamment le gel des fonds et des ressources économiques des personnes physiques ou morales, entités ou organismes responsables de graves violations des droits de l'homme ou d'actes de répression à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique ou dont les activités nuisent gravement, d'une autre manière, à la démocratie ou à l'état de droit en Biélorussie, ou qui profitent du régime Loukachenka ou soutiennent celui-ci, ainsi que l'interdiction de mettre des fonds ou des ressources économiques à la disposition de ces personnes physiques ou morales, entités ou organismes.