(2) Le règlement (UE) 2021/1030 du Conseil, qui a modifié le règlement (CE) n° 765/2006, a introduit de nouvelles sanctions économiques ciblées, notamment une interdiction de fournir des services d'assurance et de réassurance au gouvernement biélorusse et aux organismes et agences publics biélorusses.
Règlement (UE) 2021/1986 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/1986
RattachementRèglement (UE) 2021/1986
Versionacte d'origine du 15/11/2021 (CELEX 32021R1986)
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