(3) Le 15 novembre 2021, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2021/1989, qui modifie la décision 2012/642/PESC et introduit certaines exceptions à l'interdiction de fournir des services d'assurance et de réassurance au gouvernement biélorusse et aux organismes et agences publics biélorusses, afin d'éviter des conséquences non voulues.
Règlement (UE) 2021/1986 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/1986
RattachementRèglement (UE) 2021/1986
Versionacte d'origine du 15/11/2021 (CELEX 32021R1986)
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