Règlement (UE) 2021/1986 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2021/1986
RattachementRèglement (UE) 2021/1986
Versionacte d'origine du 15/11/2021 (CELEX 32021R1986)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (UE) 2021/1986EUR-Lex →

(4) Certaines mesures entrent dans le champ d'application du traité et, par conséquent, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire pour assurer la mise en œuvre de ces mesures, afin de garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres.

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