Règlement d’exécution (UE) 2021/2091 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2091
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2091
Versionacte d'origine du 26/11/2021 (CELEX 32021R2091)
RéférenceConsidérant 10 du règlement d’exécution (UE) 2021/2091EUR-Lex →

(10) Compte tenu du laps de temps très court entre la communication de l’exécution des crédits du FEAGA pour l’exercice 2021 dans le cadre de la gestion partagée pour la période allant du 16 octobre 2020 au 15 octobre 2021 par les États membres et de la nécessité d’appliquer le présent règlement à compter du 1er décembre 2021, il importe que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

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